Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 2)
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (Articles 3 à 33)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 34 à 41)
Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 42 à 70)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (Articles 42 à 43)
Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (Articles 44 à 56)
Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (Articles 44 à 46)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (Article 47)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 48)
Section 2 : Dispositions propres à l'enquête (Articles 49 à 52)
Section 3 : Dispositions propres à l'instruction (Articles 53 à 56)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (Articles 57 à 63)
Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (Articles 64 à 69)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale (Article 70)
Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (Articles 71 à 94)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine (Articles 71 à 79)
Chapitre II : Dispositions relatives à la probation (Articles 80 à 81)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines (Articles 82 à 86)
Chapitre IV : Du droit de vote des détenus (Article 87)
Chapitre V : Dispositions pénitentiaires (Articles 88 à 89)
Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires (Articles 90 à 92)
Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants (Articles 93 à 94)
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (Articles 95 à 108)
Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance (Articles 95 à 102)
Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise (Articles 103 à 104)
Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle (Article 105)
Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel (Article 106)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 107 à 108)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 109 à 110)
Article 40
Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87, Art. L2333-87-3
III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.