Arrêté du 21 mars 2019 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII pour l'année 2019

JORF n°0069 du 22 mars 2019

En vigueur depuis le 23/03/2019En vigueur depuis le 23 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/03/2019Version en vigueur depuis le 23 mars 2019


Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.