Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

JORF n°0069 du 22 mars 2019

En vigueur depuis le 23/03/2019En vigueur depuis le 23 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2019Version en vigueur depuis le 23 mars 2019


Dans le domaine du spectacle vivant, les taux de prise en charge sont compris entre 20 % et 80 % du montant des surcoûts liés aux dépenses induites par le renforcement des mesures de sécurité au cours de l'année de la demande. Ces taux et le plafonnement des aides sont déterminés au regard du niveau du risque encouru et de la taille de la structure.
Les mêmes taux sont appliqués dans le cadre de la compensation exceptionnelle des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.