Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique

JORF n°0068 du 21 mars 2019

En vigueur depuis le 22/03/2019En vigueur depuis le 22 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/03/2019Version en vigueur depuis le 22 mars 2019


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.