Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne (Articles 2 à 17)
Titre II : Les transferts vers les Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 18 à 20)
Titre III : Dispositions finales. (Articles 21 à 24)
ABROGÉAnnexes
ABROGÉFiche "Matières nucléaires" (1).
ABROGÉModèle de certificat d'utilisation finale (CUF).
ABROGÉModèle d'engagement de licence globale ("LIGLO").
ABROGÉDossier de licence globale ("LIGLO").
ABROGÉModèle d'engagement (1) de déclaration d'exportation de biens de cryptologie.
ABROGÉModèle d'engagement (1) de fourniture de la liste des clients servis et des quantités livrées (biens de cryptologie).
ABROGÉAdresses utiles.
Article 16
Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.