Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.
A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2024