Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/02/1951En vigueur depuis le 28 février 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 44 bis

Version en vigueur depuis le 28/02/1951Version en vigueur depuis le 28 février 1951

Création Décret n°51-208 du 16 février 1951, v. init. (art. 1er)

Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessus et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.