Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/02/1949En vigueur depuis le 23 février 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 75

Version en vigueur depuis le 23/02/1949Version en vigueur depuis le 23 février 1949

Modifié par Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.

Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.