Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/02/1949En vigueur depuis le 23 février 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 19

Version en vigueur depuis le 23/02/1949Version en vigueur depuis le 23 février 1949

Modifié par Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.

La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires de sécurité sociale.