Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

JORF n°0060 du 12 mars 2019

En vigueur depuis le 13/03/2019En vigueur depuis le 13 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/2019Version en vigueur depuis le 13 mars 2019


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.