Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

JORF n°0058 du 9 mars 2019

En vigueur depuis le 10/03/2019En vigueur depuis le 10 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/2019Version en vigueur depuis le 10 mars 2019


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.