Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers

JORF n°0057 du 8 mars 2019

En vigueur depuis le 09/03/2019En vigueur depuis le 09 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/03/2019Version en vigueur depuis le 09 mars 2019


Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er, qui s'applique aux câbles n'ayant pas fait l'objet, avant la publication de l'arrêté, des déclarations d'intention de commencement de travaux mentionnées à l'article R. 554-25 du code de l'environnement.