Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (Article 2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce (Articles 3 à 8)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés (Articles 9 à 22)
Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat (Article 23)
Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce (Articles 24 à 28)
Chapitre VI : Dispositions transitoires (Articles 29 à 30)
Article 1
Version en vigueur depuis le 07/03/2019Version en vigueur depuis le 07 mars 2019
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.