Article 3
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le certificat de conformité est délivré pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022