Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du certificat de spécialisation « technicien (ne) en réseaux électriques » et fixant ses conditions de délivrance

JORF n°0054 du 3 mars 2012

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023

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Article 2 bis

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Arrêté du 15 janvier 2019 - art. 1

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.

Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.