Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/10/1945En vigueur depuis le 07 octobre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 77

Version en vigueur depuis le 07/10/1945Version en vigueur depuis le 07 octobre 1945

Les transferts résultant des articles 73 à 76 sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation.