Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
JORF n°0050 du 28 février 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019