Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-1 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-2 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-3 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (VT)