Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire

JORF n°0050 du 28 février 2019

En vigueur depuis le 01/03/2019En vigueur depuis le 01 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2019Version en vigueur depuis le 01 mars 2019


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2019.