Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne

JORF n°0009 du 11 janvier 2019

En vigueur depuis le 12/01/2019En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 12/01/2019Version en vigueur depuis le 12 janvier 2019


Les préfets et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.