Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne

JORF n°0009 du 11 janvier 2019

En vigueur depuis le 12/01/2019En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/01/2019Version en vigueur depuis le 12 janvier 2019


Lorsque l'autorisation devient caduque ou lorsqu'elle a été retirée, son titulaire doit se dessaisir du matériel de vision nocturne dans les conditions prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure.