Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne

JORF n°0009 du 11 janvier 2019

En vigueur depuis le 12/01/2019En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/01/2019Version en vigueur depuis le 12 janvier 2019


Le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent peut, à tout moment, contrôler les conditions de détention et de stockage des matériels relevant du 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure par les sociétés et organismes autorisés à les acquérir et à les détenir.