Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne

JORF n°0009 du 11 janvier 2019

En vigueur depuis le 12/01/2019En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/01/2019Version en vigueur depuis le 12 janvier 2019


Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les missions prévues par le présent arrêté, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à leur manipulation et à leur enlèvement par une personne autre que celles désignées par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Pour prévenir le vol et le détournement, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.