Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne

JORF n°0009 du 11 janvier 2019

En vigueur depuis le 12/01/2019En vigueur depuis le 12 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/2019Version en vigueur depuis le 12 janvier 2019


L'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne visés au 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure par des organismes et sociétés privés qui concourent aux opérations héliportées de service ou de sécurité publics sont autorisés par le préfet, après avis du ministre de la défense, en application du 6° de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, selon les modalités prévues par le présent arrêté.