Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Titre II : Organisation technique et financière (Articles 2 à 24)
Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale (Articles 3 à 9)
Chapitre II : Caisses régionales de sécurité sociale (Articles 10 à 13)
Chapitre III : Caisse nationale de sécurité sociale (Articles 14 à 16)
Chapitre IV : Régimes spéciaux (Articles 17 à 18)
Chapitre V : Caisses d'allocations familiales (Articles 19 à 24)
Titre III : Organisation administrative (Articles 25 à 29)
Titre IV : Ressources (Articles 30 à 42)
Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités (Articles 43 à 59)
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 60 à 69 bis)
Titre VII : Dispositions transitoires (Articles 70 à 88)
Article 41
Version en vigueur depuis le 07/10/1945Version en vigueur depuis le 07 octobre 1945
Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale. Il énumère les placements que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à faire, détermine les établissements dans lesquels lesdits organismes doivent déposer leurs fonds, et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être autorisés à acquérir des terrains ou des immeubles bâtis, à construire des immeubles ou à les aménager et à créer des institutions ou établissements sanitaires ou d'hygiène sociale.