Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

JORF n°0044 du 21 février 2019

En vigueur depuis le 22/02/2019En vigueur depuis le 22 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2019Version en vigueur depuis le 22 février 2019


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.