Article 3
La liste des communes composant chacune des trois cent six zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2018