Arrêté du 15 février 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2019

JORF n°0043 du 20 février 2019

En vigueur depuis le 21/02/2019En vigueur depuis le 21 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/02/2019Version en vigueur depuis le 21 février 2019


Le contingent de capacité du mois de février 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 441 kW et 1 788,86 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.