Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 4 décembre 2018 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions
JORF n°0284 du 8 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2018