Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0293 du 19 décembre 2018

En vigueur depuis le 20/12/2018En vigueur depuis le 20 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/12/2018Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018


Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'arrêté du 1er mars 2018 susvisé exerce également la fonction de référent alerte mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après " le référent " pour les services de l'administration centrale relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.