Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

JORF n°0282 du 6 décembre 2018

En vigueur depuis le 07/12/2018En vigueur depuis le 07 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/12/2018Version en vigueur depuis le 07 décembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.