Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives

En vigueur depuis le 16/10/2005En vigueur depuis le 16 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/10/2005Version en vigueur depuis le 16 octobre 2005

Modifié par Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 1

Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution ou situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'allocation.

Dans ce cas, le montant de l'allocation est limité à la contribution financière de l'Etat.

Le montant prévu à l'article 3 peut, dans ces conditions, être porté à 300 Euros.