Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives

En vigueur depuis le 16/10/2005En vigueur depuis le 16 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/2005Version en vigueur depuis le 16 octobre 2005

Modifié par Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 1

Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'Etat. La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 200 Euros par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.