LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1)

JORF n°0038 du 14 février 2019

En vigueur depuis le 15/02/2019En vigueur depuis le 15 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2019

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Article unique

Version en vigueur depuis le 15/02/2019Version en vigueur depuis le 15 février 2019


Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.