Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

JORF n°0299 du 27 décembre 2018

En vigueur depuis le 28/12/2018En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2018Version en vigueur depuis le 28 décembre 2018


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.