Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail
JORF n°0299 du 27 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2019