Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

En vigueur depuis le 23/12/2018En vigueur depuis le 23 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/12/2018Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018


La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.