Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

En vigueur depuis le 23/12/2018En vigueur depuis le 23 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/2018Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018


Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social et culturel.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.