Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

En vigueur depuis le 23/12/2018En vigueur depuis le 23 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/2018Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018


Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.