Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration

JORF n°0035 du 10 février 2019

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 7

Version en vigueur du 01/09/2019 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 janvier 2027

Abrogé par Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 - art. 25 (V)


Le conseil d'administration délibère sur le budget, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation.
Il donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut.
Il est consulté sur le règlement intérieur prévu à l'article 11, ainsi que sur la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat fixant les objectifs de l'institut dans l'exercice de ses missions.
Il assiste le directeur dans l'organisation générale de l'enseignement et le choix des membres du personnel enseignant à l'institut.