Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

JORF n°0034 du 9 février 2019

En vigueur depuis le 10/02/2019En vigueur depuis le 10 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/2019Version en vigueur depuis le 10 février 2019


Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 48 du présent décret.