Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par CMA France

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 8

Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.