Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

JORF n°0032 du 7 février 2019

En vigueur depuis le 08/02/2019En vigueur depuis le 08 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/02/2019Version en vigueur depuis le 08 février 2019


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.