Article 8
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018