Article 7
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018