Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

En vigueur depuis le 29/12/2018En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2018Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.