Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, mentionnées au I. de l'article R. 2213-25. du code général des collectivités territoriales, sont définies en annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté.