Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat

JORF n°0030 du 5 février 2019

En vigueur depuis le 06/02/2019En vigueur depuis le 06 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/02/2019Version en vigueur depuis le 06 février 2019


Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.