Article 2
Les armes neutralisées visées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont classées au 9° de la catégorie C.
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024