Décret du 30 janvier 2019 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2019

JORF n°0027 du 1 février 2019

En vigueur depuis le 02/02/2019En vigueur depuis le 02 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/2019Version en vigueur depuis le 02 février 2019


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.